Pactes d'actionnaires et engagements Dutreil

Auteur(s) : Pascal Julien Saint-Amand, Paul-André Soreau
Editeur : Editions Francis Lefebvre

Présentation des différentes formes de pactes statutaires et extrastatutaires, ainsi que des clauses concernant la gestion et la transmission des entreprises : droit de vote, répartition des bénéfices, désignation des administrateurs, clauses d'agrément, de préemption, d'inaliénabilité, etc.

78,00 €
Parution : Avril 2008
452 pages
ISBN : 978-2-8511-5755-3