Evaluation des fonds de commerce, d'industrie et assimilés et des indemnités d'éviction

Editeur : Edilaix

Les fonds de commerce, d'industrie et assimilés constituant des biens patrimoniaux, ils peuvent être transmis et il faut donc établir leur valeur vénale. L'estimation dépend du rendement financier du fonds, mais aussi d'autres facteurs ici détaillés (situation, aptitudes de l'exploitant, concurrence, brevets, etc.). Aborde également les rapports avec l'administration fiscale.