Conseil d'Etat-Rapport public 2006-Jurisprudence et avis de 2005. Sécurité juridique et complexité du droit (Etudes et Documents n 57)

Rapport qui rend compte de l'activité du Conseil d'Etat en 2002, à travers notamment ses arrêts et avis les plus importants, ainsi que de l'activité des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et des principales juridictions administratives spécialisées. Comporte des considérations générales sur la sécurité juridique et la complexité du droit.