Rapport de la Commission Consultative du Secret de la Defense Nationale (Code de la Defense, Article

Rapport rappelant les règles régissant le secret de la défense nationale et les principales difficultés rencontrées par la Commission consultative du secret de la défense nationale dans l'exercice de sa mission. Cette mission consiste à rendre un avis favorable ou non à l'usage d'un ministre saisi par la juridiction française d'une demande de déclassification.