Conseil d'Etat - Rapport public 2009 - Vol 2\Droit au logement, droit du logement (Etudes et documents n.60)
Auteur : Conseil d'Etat
Editeur : La Documentation française ›
Compte rendu de l'activité annuelle du Conseil d'État (activités juridictionnelle et consultative).
18,00 €
Parution : Juin 2009
460 pages
ISBN : 978-2-1100-7617-5
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