Rapport annuel 2009 - cour de cassation
Auteur : Collectif
Editeur : La Documentation Française ›
Le rapport comporte l'analyse des principaux arrêts et avis rendus au cours de l'année 2009 dans toutes les branches du droit privé, ainsi qu'une étude réalisée par les magistrats au sujet des personnes vulnérables dans la jurisprudence de la Cour de cassation.
25,00 €
Parution : Mars 2010
480 pages
ISBN : 978-2-1100-7893-3
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