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La procédure législative en France

La procédure législative en France

Auteur(s) : Jean-Pierre Camby, Collectif

Editeur : La Documentation Française

Dossier documentaire sur les différentes phases d'élaboration d'un texte de loi en France sous la Ve République, le rôle des deux chambres et du Gouvernement, et l'évolution de la procédure législative depuis la Constitution de 1958.

5,10 €
Vendeur : Amazon
Parution :
80 pages
ISBN : 978-2-1100-7913-8
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