Iad - Revue Française de Droit Constitutionnel N 64 2005

Auteur : Revue Francaise De Droit Constitutionnel
Editeur : Puf

Au sommaire notamment : Brèves remarques sur une création du Conseil constitutionnel : l'objectif de valeur constitutionnelle (F. Luchaire) ; La liberté du travail devant le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation (L. Dardalhon) ; La clarté et la loyauté d'une consultation préalable à l'évolution institutionnelle au sein de la République (J.-L. Capitolin).

26,00 €
Parution : Novembre 2005
ISBN : 978-2-1305-5395-3
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