Code de la santé publique, code de l'action sociale et des familles 2003

Cette édition est à jour de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, de la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat et de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.