Code de la consommation

Rassemble l'intégralité du code de la consommation, des textes complémentaires qui couvrent l'ensemble de la législation applicable en matière de consommation, des textes non codifiés intéressant la protection du consommateur dans les domaines les plus usuels de la vie courante (clauses abusives, denrées alimentaires, euro, logement, prix, ventes).