Lexique des termes juridiques

Editeur : Imprint unknown

Aborde les concepts et notions clés du droit international, européen, constitutionnel, administratif, civil ou pénal. Intègre les récentes modifications législatives en matière de droit des malades, de filiation, de sauvegarde des entreprises, droits des sûretés, saisie immobilière, procédure pénale et droit du travail. Contient les textes votés lors de la session parlementaire de février 2007.