1807-2007 Bicentenaire Code Commerce: transformation droit commercial sous impulsion jurisprudence: Hors collection Dalloz

De l'héritage du code de commerce entré en vigueur le premier janvier 1808 et des soixante années d'existence de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation. Le document expose une série de solutions jurisprudentielles inspirant les lois rassemblées dans le nouveau code.