Droit et pratique des voies d'exécution
Auteur(s) : Serge Guinchard, Tony Moussa, Collectif
Editeur : Dalloz-Sirey ›
Des informations sur l'exécution des décisions de justice. Une présentation du droit de l'exécution forcée et des mesures conservatoires, à travers des références jurisprudentielles. Du recouvrement des pensions alimentaires aux mesures d'exécution contre l'Etat, en passant par la saisie-contrefaçon. A jour des textes récents.
109,50 €
Parution : Octobre 2009
2030 pages
ISBN : 978-2-2470-8110-3
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