Les lois organiques et la mise en 'uvre de la révision constitutionnelle - 1ère édition: Thèmes et commentaires
Auteur(s) : Bertrand Mathieu, Michel Verpeaux
Editeur : Dalloz ›
Présentation des actes du colloque organisé en 2009 à l'Assemblée nationale et traitant des lois organiques dont le vote permet la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle.
35,50 €
Parution : Octobre 2009
128 pages
ISBN : 978-2-2470-8469-2
Fiche consultée 26 fois