Code de procédure fiscale 2010
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Editeur : Dalloz-Sirey ›
Ce code contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant le contentieux fiscal et, sous forme de commentaires, l'ensemble de la jurisprudence, tant administrative que judiciaire, qui applique ces dispositions.
79,11 €
Parution : Avril 2010
1759 pages
ISBN : 978-2-2470-8637-5
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