Code des assurances

La codification officielle des assurances 2010 est issue des décrets et d'un arrêté du 16 juillet 1976. Elle couvre l'ensemble des domaines juridiques proches du droit des assurances. Avec de nombreux textes complémentaires : régime de la responsabilité civile, indemnisation des victimes d'accidents ou d'infractions, régime des clauses abusives, statuts des agents généraux, usages du courtage.