La protection des personnes soumises à des contrôles fiscaux : Etude comparative des contrôles de l'administration fiscale, des juridictions financières et de l'Autorité des marchés financiers

Cet état des lieux fait le point sur le développement, au cours du XXe siècle, de la protection des personnes soumises à des contrôles fiscaux. Il revient sur l'encadrement procédural des contrôles, le renforcement des garanties de procédures similaires et du formalisme jurisprudentiel.