ACCP Nº 99 - MAI 2010

Ces contributions sont consacrées aux pratiques anticoncurrentielles qui perturbent le jeu normal du marché et portent atteinte à l'ordre public économique. Elles abordent le droit des marchés publics et de la concurrence, les conditions d'application du droit de la concurrence aux contrats publics, les ententes anticoncurrentielles dans les appels d'offres publics, etc.