Contrôle fiscal : Les vices de procédure
Auteur : Richard Gaudet
Editeur : Editions L'Harmattan ›
Les clés pour vérifier le régularité de la procédure de contrôle fiscal, illustrées de textes de jugements et d'arrêts.
Parution : Janvier 2008
186 pages
ISBN : 978-2-2960-4885-0
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