Lettres à une convertie : Correspondance avec Berthe Tygel (1930-1976)
Auteur : Stanislas Fumet
Editeur : Editions L'Harmattan ›
Cette monographie a pour ambition d'expliquer les subtilités du contentieux autour des indemnités en cas d'annulation d'un contrat administratif irrégulier : compétence du juge, théorie de l'enrichissement sans cause, responsabilité quasi-délictuelle, partage de responsabilité, plafond contractuel, preuve du préjudice, calcul de l'indemnisation.
Parution : Novembre 2009
142 pages
ISBN : 978-2-2961-0763-2
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