Guide de l'instructeur des demandes de subventions

Editeur : Territorial Editions

Deux intructions fiscales et la loi du 12 avril 2000 ont modifié de manière importante les relations entre collectivités et associations. Cette loi dispose notamment que l'autorité administrative doit, lorsque la subvention attribuée dépasse un certain seuil, conclure à une convention. Ce dossier leur propose une méthode et des conventions types adaptées au nouveau cache législatif.