Le domaine privé des collectivités territoriales
Auteur : Christophe MONDOU
Editeur : Territorial Editions
Ce dossier porte sur l'ensemble des biens domaniaux qui relèvent du domaine privé des collectivités territoriales. Il examine successivement l'appartenance d'un bien, la gestion des biens, la protection du domaine privé et la sortie des biens du domaine privé.
69,00 €
Parution : Juin 2007
134 pages
ISBN : 978-2-3529-5173-5
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