La Location des Terrains Communaux
Auteur : J-Claude Christophe
Editeur : Territorial
Présentation du cadre juridique de la location de terrains communaux en France ; des modalités de location : bail commercial, bail rural, convention d'occupation des jardins familiaux, autres montages contractuels ; des régimes particuliers : biens indivis, terrains appartenant à une ou plusieurs communes, terrains vacants et abandonnés ; d'outils techniques : inventaire, fiches de gestion.
50,00 €
Parution : Août 2007
148 pages
ISBN : 978-2-3529-5373-9
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