Le Contentieux des Marches de Mobilier Urbain

Editeur : Territorial

Du fait des incertitudes juridiques sur leur qualification, les contrats de mobilier urbain ont échappé pendant longtemps aux règles de la mise en concurrence. Désormais, il importe pour la collectivité de bien qualifier le contrat de mobilier urbain qu'elle envisage de conclure sur son territoire. Une fois le contrat qualifié, la collectivité doit respecter les règles de mise en concurrence.