La commune et les biens sans maitre : guide juridique et modèles d'actes d'incorporation

Editeur : Territorial

Inchangé depuis le code Napoléon, le régime juridique des biens sans maître est modifié par la loi d'août 2004 sur les libertés et responsabilités locales. Ce guide en présente une définition, les reglémentations avoisinantes, les modalités d'acquisition courte et longue, les rôles de l'Etat et de la commune, ainsi que les responsabilités et les cas particuliers.