Code général des collectivités territoriales : Partie législative, Partie réglementaire, Annexes, à jour au 5 mars 2007

L'intégralité du texte du code général des collectivités territoriales et des textes complémentaires ainsi que des articles non abrogés du code des communes. Edition à jour au 21 mars 2008, avec la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, les décrets de 2007 relatifs aux aides économiques et à la prévention de la délinquance, la loi de finance pour 2008.