Loi Fillon du 3 janvier 2003 : Commentaires (ancienne édition)

La loi n°2003-6 du 3 janvier 2003 a modifié plusieurs dispositions de la loi de modernisation sociale. L'originalité de cette loi est de suspendre et non d'abroger les dispositions de la loi de modernisation sociale en rétablissant les dispositions antérieures à cette dernière.