Procédure de contrôle fiscal : La vérification de comptabilité (ancienne édition)

Description de l'ensemble de la procédure liée à la vérification de comptabilité : depuis l'action administrative, l'intervention dans les locaux de l'entreprise et les moyens pour se défendre en cas de désaccord. Les droits et garanties du contribuable et les pouvoirs de l'administration sont présentés, avec des exemples et références juridiques.