Code de la consommation 2010

Recueil des dispositions législatives et réglementaires du droit français de la consommation à jour des textes transposant le droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits, sur la confiance dans l'économie numérique, sur l'économie financière, sur l'orientation et la programmation pour la ville et la rénovation urbaine, etc.