Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Auteur : René Hostiou
Editeur : Lexis Nexis ›
Réunit thématiquement les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'expropriation ainsi que de nombreux commentaires de jurisprudence (Cour d'Etat, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'homme) s'y rattachant.
60,90 €
Parution : Décembre 2011
531 pages
ISBN : 978-2-7110-1513-9
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