Les conséquences civiles de la contrefaçon des droits de propriété industrielle : Droit français, belge, luxembourgeois, allemand, anglais. N°58

L'étude porte sur la transposition de la directive communautaire 2004/48/CE en droit français, belge, luxembourgeois, allemand et anglais. Contient également des propositions d'amélioration du système des conséquences civiles de la contrefaçon des droits de propriété industrielle.