Code des baux 2017

Cette 15e édition intègre notamment :
Le décret du 29 juillet 2016 réglementant la fixation des loyers d'habitation en "zone tendue" ;
Le décret du 27 juin 2016 relatif au "bail réel immobilier" ;
Le décret du 6 juin 2016 modifiant le régime de l'APL ;
Le décret du 30 mars 2016 concernant l'établissement de l'état des lieux et la notion de vétusté ;
Le décret du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.