Code de la consommation 2003 (ancienne édition)

Recueil des dispositions législatives et réglementaires du droit français de la consommation : information et protection du consommateur, encadrement des pratiques commerciales, conditions contractuelles, surendettement... Contient aussi les recommandations de la Commission des clauses abusives et de nombreuses références bibliographiques et jurisprudentielles.