Liquidations des indivisions

Auteur(s) : Frédéric-Jérôme Pansier, Cathy Bitbol, Franck Dahan, Jean-Raphaël Pellas
Editeur : Lamy

Les principes de la liquidation de l'indivision conjugale : règles applicables, modèles à utiliser, établissement des comptes entre les coindivisaires. Traite spécifiquement les cas des personnes mariées et leur indivision post-communautaire, des partenaires d'un Pacs qui ont choisi l'indivision comme régime patrimonial, des concubins en indivision par obligation.

46,00 €
Parution : Juillet 2012
330 pages
ISBN : 978-2-7212-1497-3
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