Le paiement en droit fiscal
Auteur : André Lefeuvre
Editeur : Editions L'Harmattan ›
Présentation du mode d'exécution d'une obligation en droit fiscal et, notamment, du régime de recouvrement de l'impôt ainsi que celui de la répétition d'un versement indu demandé par l'administration ou un contribuable.
34,00 €
Parution : Novembre 2003
400 pages
ISBN : 978-2-7475-3225-9
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