Le rôle des documents précontractuels dans l'interprétation par le juge du contrat
Auteur : Julien Ferraris
Editeur : Publibook
L'auteur tente de savoir dans quelle mesure le document précontractuel est susceptible de servir l'interprétation du contrat.
Parution : Septembre 2003
126 pages
ISBN : 978-2-7483-0248-6
Fiche consultée 28 fois