Les successions en droit administratif

Auteur : PUR PUR
Editeur : PUR (Presses universitaires de Rennes)

Tout comme les personnes physiques, les personnes publiques peuvent disparaître ou être remplacées dans leurs missions. L'autorité chargée de réaliser la succession doit prendre en considération les spécificités de la propriété publique et plus particulièrement du domaine public.

22,00 €
Parution : Juin 2006
342 pages
ISBN : 978-2-7535-0223-9
Fiche consultée 29 fois