Formulaire d'actes de procédure

Des exemples d'actes pour les différents types de procédures (civile, pénale, administrative) sont proposés aux étudiants des centres régionaux de formation professionnelle des avocats, au certificat d'aptitude à la profession d'avocat, de l'Ecole nationale de la magistrature ou encore qui veulent devenir conseiller des tribunaux administratifs.