La Procéduralisation des droits substantiels garantis par la convenion européenne des Droits de l'Ho

Editeur : Anthémis SA

Au-delà de l?intérêt que cette étude pourrait offrir pour la normalisation des solutions jurisprudentielles en proposant une typologie des garanties procédurales, elle pourrait contribuer à stimuler la réflexion quant à la revalorisation du principe d?autonomie procédurale des Etats Parties à la Convention.