La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, 10 ans après

Contributions d'un colloque (2012) faisant un bilan des 10 années de la loi qui se montre positif en ce qui concerne le développement des droits individuels et collectifs des patients, l'harmonisation des jurisprudences administratives et judiciaires, et le rôle alloué aux mécanismes d'indemnisation par la solidarité nationale.