L'invocabilité des accords internationaux devant la CJUE et le Conseil d'État français: devant la Cour de justice de L'UE et le conseil d'Etat français
Auteur : Jean Félix Delile
Editeur : Bruylant Edition ›
Parution : Février 2016
802 pages
ISBN : 978-2-8027-5324-7
170,00 €