LE PROCES CIVIL ACCELERE?

Auteur : Jacques Englebert
Editeur : Larcier

Etude critique des nouvelles règles mises en place par la loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire avec l'accélération de la mise en état et l'octroi aux justiciables de "certitudes" quant aux calendriers judiciaires.

115,00 €
Parution : Septembre 2017
ISBN : 978-2-8044-2641-5
Fiche consultée 24 fois