Recherche
Plus d'un million de livres référencés
Les incapables majeurs

Les incapables majeurs

Auteur : Pierre Marchal

Editeur : Larcier

Synthèse des informations sur l'interdiction, la minorité prolongée, la mise sous conseil judiciaire, la loi sur le régime des aliénés, les délinquants anormaux, l'interdiction légale et la dévolution des biens appartenant à des personnes dont un des héritiers est déficient mental. Intègre la loi du 29 avril 2001 qui modifie la tutelle des mineurs et l'examen des articles 488bis.

270,00 €
Vendeur : Amazon
Parution :
ISBN : 978-2-8044-2737-5
Donnez votre avis