Réforme des procédures collectives
Auteur(s) : Anne Charvériat, Stéphane Martin, Collectif
Editeur : Editions Francis Lefebvre ›
Présente la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, applicable aussi aux professions libérales, qui révolutionne le droit des procédures collectives grâce au renforcement de la prévention, à une nouvelle procédure de sauvegarde, une meilleure protection des créanciers regroupés en comités, un allègement des sanctions encourues par les dirigeants, etc.
75,00 €
Parution : Février 2006
428 pages
ISBN : 978-2-8511-5650-1
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