La réforme des plus-values : 1er commentaire et textes applicables

Editeur : Répertoire Defrénois

La loi de finances 2004 a modifié le régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers : elle confie au notaire l'établissement de la déclaration et le paiement de l'impôt. Cet ouvrage comprend un commentaire de cette réforme ainsi que la législation concernée.