Actualités de droit pénal

Editeur : Anthemis

Explication des réformes de la procédure pénale belge demandées par la Cour européenne des droits de l'homme, notamment la réforme de la procédure d'assises de 2009 et la loi Salduz du 13 août 2011. La réforme de la transaction pénale est également abordée.