Droit Penal Des Affaires: La Responsabilite Penale Du Fait D'Autrui

On voit apparaître dans les textes internationaux, mais aussi dans les codes de plusieurs pays limitrophes et prochainement dans le code pénal suisse, une responsabilité basée sur le fait d'autrui, qui sanctionne la personne morale lorsqu'elle a rendu possible l'exécution d'une infraction en raison de sa structure ou de l'obligation d'assurer le respect des dispositions légales ou réglementaires.