Les garanties légales des exigences constitutionnelles dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Editeur : Pantheon-Assas

Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, si le législateur peut modifier ou abroger des dispositions législatives, il ne saurait dans l'exercice de ce pouvoir priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. Cette thèse démontre que ces garanties sont destinées à assurer l'effectivité des droits et libertés et constituent une technique contentieuse efficace.