La protection des libertés fondamentales par la procédure du référé-liberté : Etude de l'article L 521-2 du Code de justice administrative

Editeur : Fondation Varenne

Interrogation sur l'utilité du référé-liberté fondamentale, introduit en droit du contentieux administratif par la loi n°2000-597 du 30 juin 2000, les caractères et la nature de cette procédure. Elle garantit aux justiciables une protection juridictionnelle rapide et efficace de leurs libertés dans les situations exceptionnelles où elles sont mises en cause par les actes de la puissance publique.