La procédure législative en France

Auteur(s) : Jean-Pierre Camby, Collectif
Editeur : La Documentation Française

Dossier documentaire sur les différentes phases d'élaboration d'un texte de loi en France sous la Ve République, le rôle des deux chambres et du Gouvernement, et l'évolution de la procédure législative depuis la Constitution de 1958.

5,10 €
Parution : Juillet 2010
80 pages
ISBN : 978-2-1100-7913-8
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